| Objet: | au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes |
